Contrat URPS - URPS Podologues Pédicures

URPS Pédicures Podologues
Pays de la Loire
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Contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens entre
l'Union Régionale des Professionnels de Santé
pédicures-podologues des Pays de la Loire
et
l'Agence Régionale de Santé
Pays de la Loire



CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LES SOUSSIGNES
L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
CS 56 233
44262 NANTES CEDEX 2
Représentée par Madame Marie-Sophie DESAULLE, Directrice Générale,
Dénommée ci-après ARS,
d'une part,
ET
L'UNION REGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTE DES PEDICURES-PODOLOGUES DES PAYS DE LA LOIRE
4 place de la paix
44800 SAINT-HERBLAIN
Représenté par Mr Serge CASIMONT, Président,
Dénommée ci-après l'URPS,
D'autre part,
VU    la loi n°2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
VU    la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
VU    la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
        aux territoires et notamment son article 123
VU    le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
VU    le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé,
VU    le décret n°2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé
VU    le décret n° 2012-271 du 27 février relatif au fonds d’intervention régional des agences régionales de santé
VU    l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000
        relative  aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
VU    l’arrêté du 15 mars 2012 désignant la mission « santé » du service du contrôle général économique
        et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l’Etat sur le fond d’intervention régional
        des agences régionales de santé
VU    l’arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre
        du fonds d’intervention régional pour l’année 2012
VU    la circulaire SG-CNAMTS n°SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre
        du fonds d’intervention régional créé par l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
VU    la décision du 12 juin 2012 relative au fonds d’intervention régional ;


Il est convenu ce qui suit

SOMMAIRE
PREAMBULE
DISPOSITIONS GENERALES
TITRE 1 - FONDEMENTS DU CONTRAT
ARTICLE 1 : REFERENCES LEGALES DU CONTRAT
ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT
ARTICLE 3 - CADRE DE REFERENCE
TITRE 2 - CHAMP DU CONTRAT
ARTICLE 4 - ROLE DE L'URPS
ARTICLE 5 -  OBJECTIFS
                      Prévention
                      Organisation des soins
TITRE 3 – MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT
ARTICLE 6 – PRESTATIONS COUVERTES
ARTICLE 7 - ELEMENTS FINANCIERS DU CONTRAT
ARTICLE 8 - SUIVI DU CONTRAT
ARTICLE 9 - TRANSMISSION DE DOCUMENTS ET PIECES COMPTABLES
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DU CONTRAT
ARTICLE 11 – DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT
ARTICLE 12 – REPRISE DES CREDITS ACCORDES
ARTICLE 13 – REGLEMENT LES LITIGES
ARTICLE 14 - REVISION ET RENOUVELLEMENT
ANNEXES
ANNEXE 1

PREAMBULE
Le présent contrat s'inscrit dans le cadre de la rénovation de la politique de santé fondée par la loi du 21 juillet 2009 dite loi Hôpital, Patient, Santé, Territoire – HPST - pour moderniser l'organisation sanitaire et faciliter l'accès aux soins et de sa déclinaison régionale.
Dans la région Pays-de-la-Loire, les orientations stratégiques du projet régional de santé 2011-2015 se sont élaborées sur la base d'un constat partagé de 4 défis majeurs à relever :
     -Mettre la personne et ses attentes au cœur du projet,
     -Assurer l'accès à des services de santé de qualité,
     -Coordonner les parcours de santé,
     -Réduire les inégalités sociales, environnementales et territoriales de santé.
Sur cette base, trois orientations stratégiques pour adapter le système de santé et préparer l'avenir ont été arrêtées :
     - La personne au cœur du système avec un système et des approches centrés sur la personne pour plus
       de participation et plus d’autonomie.
     - La proximité organisée en accompagnant notamment le virage ambulatoire et évoluer progressivement
       vers un « système organisé », gradué et coordonné pour:
              * Un premier recours pivot du système
              * L’accès organisé au recours spécialisé au bon moment, au bon endroit
              * Des parcours plus fluides entre domicile, établissement médico-social et hôpital,
      - La maîtrise des risques en santé avec la prévention dans tous les champs
        (premier recours, établissements   hospitaliers, services et établissements médico-sociaux) et
        une mobilisation   accrue pour réduire les inégalités de santé et lutter contre l’exclusion.
Les professionnels de santé libéraux seront des acteurs essentiels pour la réalisation de ces objectifs.
Pour autant, les professionnels de santé rencontrent dans certains territoires des problèmes de démographie, que celle-ci touche leurs professions, en amoindrissant leurs effectifs, ou la population générale, en accroissant le nombre des personnes à prendre en charge ou le nombre de personnes atteintes de maladies chroniques, notamment.
A cette problématique s'ajoute les attentes des professionnels concernant l'évolution de leurs modalités d'exercice qui nécessitent également un accompagnement au changement.
Du fait des missions que leur a confié la loi, les URPS seront les actrices essentielles pour  accompagner les professionnels dans cette évolution, avec l'ARS et l'ensemble des partenaires concernés.
C'est à ce titre qu'URPS et ARS s'engagent sur la base d'un contrat socle, d'une portée générale, auquel les fiches-actions pourront être annexées au fil du temps par voie d'avenant.
Il appartiendra aux uns ou aux autres de proposer des actions, dont l'objet, la forme et le montant du financement feront l'objet de négociation.

Dispositions générales

Titre 1 - Fondements du contrat
Article 1 : Références légales du contrat
L'article L.4031-1 du code de la santé publique donne la possibilité aux unions régionales des professionnels de santé de conclure des contrats avec l'agence régionale de santé.
Article 2 - Objet du contrat
Le contrat a pour objet de préciser le cadre des missions particulières assurées par l'URPS et impliquant les professionnels de santé libéraux dans les domaines de compétence de l'agence.
Article 3 - Cadre de référence
Le présent contrat a pour cadre de référence le projet régional de santé et sa déclinaison en schémas et programmes, thématiques ou territoriaux, sur lequel s'appuieront les actions portées dans le contrat.
Titre 2 - Champ du contrat
Article 4 - Rôle de l'URPS
L'URPS se mobilise aux cotés de l'ARS pour l'atteinte d'un, ou des objectif(s) figurant à l'article 5, soit dans un cadre partenarial, soit en réalisant des missions spécifiques dans le cadre des annexes ci-jointes.
Article 5 -  Objectifs
Prévention
      - Cibler les actions de prévention sur les priorités régionales en agissant auprès des populations à
        des périodes sensibles de la vie,
      - Développer les compétences des acteurs de santé dans une prévention de qualité,
      - Engager les acteurs de santé du premier recours dans des actions de santé de proximité,
      - Développer une culture du risque sanitaire et du signalement,
Organisation des soins
      - Créer une plate-forme d'intégration des informations sur l'offre de santé destinée aux usagers,
      - S'appuyer sur l'expérience collective des usagers pour l'améliorer d'adéquation du système de santé
        au besoin  des personnes,
      - Faciliter l'accès de tout nouveau patient à un pédicure-podologue et organiser la continuité des soins,
      - Accompagner les regroupements des professionnels de santé autour d’un projet de santé à l’échelle
        d’un territoire  de premier recours
      - Assurer un parcours diversifié de formation initiale et continue, une meilleure réponse aux nouveaux besoins
        et compétences du système de santé,
      - Déployer les infrastructures et les outils nécessaires à la coopération des acteurs,
      - Promouvoir une analyse des interactions entre les ressources humaines disponibles et l'organisation optimisée
        de la réponse par le système de soins,
      -Renforcer les coopérations formalisées par un recours pertinent aux professionnels de santé
Titre 3 – Mise en œuvre du contrat
Article 6 – Prestations couvertes
Les engagements des parties sont précisés dans le cadre de l'annexe n° 1 jointe au présent contrat.
Article 7 - Eléments financiers du contrat
L’Agence Régionale de Santé Pays-de-la-Loire versera à l'URPS des pédicures-podologues des Pays-de-la-Loire, la somme de 34 250 €.
Ces crédits sont issus du fonds d'intervention régional. Le comptable assignataire est Monsieur l'agent comptable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Loire-Atlantique.
Ils seront versés sur le compte :

     Code Banque    Code Guichet          N°de Compte        Clé RIB                   Domiciliation
           10278                36134                   00013455201           68                CCM Saint-Herblain - Indre

Article 8 - Suivi du contrat
Le contrat fait l'objet d'un suivi sous la base d'un rapport annuel produit par l'URPS au plus tard pour le 31 mars de chaque année ainsi que d'un rapport final pour le renouvellement du contrat.
Un comité de suivi du contrat composé de représentants de l'ARS et de l'URPS étudiera chaque année de manière contradictoire la réalisation des actions prévues au contrat.
Chaque action financée devra comporter des critères d'évaluation définis conjointement et a priori par les deux parties.

Article 9 - Transmission de documents et pièces comptables
L'URPS tient une comptabilité par action et s'engage à fournir au plus tard six mois suivant la fin de l’exercice :
       - Les comptes annuels et le bilan certifiés pour l'année écoulée, établis avant affectation des résultats,
       - Le compte rendu financier de l'action subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006
         précité,  relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000.
La directrice générale et l’agent comptable de l’Agence Régionale de Santé ont la faculté, à tout moment, de faire procéder sur place, à des contrôles et à se faire présenter tous documents utiles pour mener à bien cette mission. Pour faciliter ces opérations, l'URPS s’engage à conserver les pièces justificatives pendant une durée de 5 ans après l’approbation de ses comptes.
Si l'URPS, pour une raison quelconque, n'exécutait pas la mission qui lui est confiée, elle devrait immédiatement en aviser l'Agence Régionale de Santé Pays-de-la-Loire.
Article 10 – Responsabilité du contrat
La mise en œuvre des actions prévues par le présent contrat est placée sous la responsabilité du président de l'URPS des pédicures-podologues des Pays-de-la-Loire.
En contrepartie des crédits accordés, celui-ci s’engage :
   - A n’utiliser les crédits que pour les dépenses directement liées aux prestations mentionnées à l’article 8, quel
     qu’en soit l’objet,
   - A mentionner le soutien financier de l’Agence Régionale de Santé Pays-de-la-Loire sur tous les travaux
     ou publications se rapportant à l’action de la présente subvention.
   - Au secret professionnel pour tout ce qui a trait aux renseignements et documents dont lui ou
     les personnes associées à la mise en œuvre des actions, auront pu recueillir au cours de leurs travaux.
Article 11 – Durée et résiliation du contrat
La durée du contrat est indéterminée.
Le contrat ou ses avenants peuvent être suspendus avant leur terme par chacune des parties par courriel ou courrier avec accusé de réception avec un préavis de deux mois.
Article 12 – Reprise des crédits accordés
En cas d'inexécution partielle ou totale des engagements figurant au contrat constatée par la directrice générale de l'agence, l'ARS se réserve la possibilité de récupérer tout ou partie des crédits accordés.
Article 13 – Règlement les litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de NANTES – 6 allée de l'Ile Gloriette – BP 24111 – NANTES CEDEX 1.
Article 14 - Révision et renouvellement
Les dispositions du présent contrat peuvent être modifiées ou complétées par voie d'avenant notamment dans les cas suivants :
     - Pour réviser le contenu des objectifs et des plans d'action
     - Pour modifier la liste des missions confiées à l'URPS
     - Pour modifier les objectifs
     - Pour tenir compte des évolutions réglementaires et des recommandations nationales du Ministère de la santé
       ou de la Haute autorité de santé.
                                                                                                                           Nantes, le

Le président de l'URPS Podologues,                                  La directrice générale de l'ARS,
        Serge CASIMONT                                                           Marie-Sophie DESAULLE

Annexe


CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ARS/URPS- Pédicures-Podologues
ANNEXE 1
CONTACTS
5 Bd Vincent Gâche
44200 Nantes
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